Conditions d'utilisation
Date d’entrée en vigueur : 4 avril 2025
Introduction
Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») et la politique de confidentialité régissent votre accès au site Web (le « site Web »), à la plateforme (la « plateforme ») et à tous les produits ou services en ligne (collectivement, avec le site Web et la plateforme, les « services »), et l’utilisation que vous en faites. Ces services appartiennent à PolicyMe Corp. et sont exploités par celle-ci (« AssureMoi », « nous », « notre » ou « nos »). En termes clairs, vous recevez des documents d’assurance à la souscription d’un produit d’assurance. Les conditions de ces documents régissent le produit que vous venez de souscrire (un « produit souscrit »).
Nous offrons des services de distribution et d’administration liés à la vente de produits d’assurance. Nous pouvons offrir ces services au nom de partenaires tiers, tels que les compagnies d’assurance qui émettent les polices d’assurance auxquelles vous pouvez souscrire par le site Web.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d’utiliser les services, puisqu’elles forment un contrat exécutoire, entre vous et nous, à l’égard de votre utilisation des services. Elles comprennent notamment diverses clauses de non-responsabilité, des limitations et des exclusions, ainsi qu’une clause de règlement des différends qui régit la manière dont ils sont résolus. Nous vous donnons accès aux services que vous pouvez utiliser, sous réserve que vous vous conformiez aux présentes conditions. En utilisant les services, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions.
Si vous êtes un conseiller (définition ci-dessous) qui accède aux services au nom de votre client ou d’une autre entité, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir d’accepter les présentes conditions en son nom et reconnaissez qu’il est de votre responsabilité d’obtenir et de conserver toutes les licences requises. S’entend du terme « conseiller » tout conseiller financier, avocat, conseiller en patrimoine ou en retraite, courtier en assurance ou toute autre personne à laquelle vous pouvez faire appel pour vous aider à accéder aux services.
1. Modification
Nous nous réservons le droit de modifier, en tout temps, i) les présentes conditions d’utilisation; ii) le site Web, la plateforme ou les services (sauf les conditions liées à un produit souscrit), y compris résilier, éliminer, compléter, modifier ou interrompre notre contenu (défini ci-dessous) ou des fonctions, des données ou des services qui sont accessibles par le site Web, la plateforme ou les services ou qui s’y trouvent, ainsi que les heures pendant lesquelles ils sont disponibles ou l’imposition de limites à des fonctions ou à des services, ou la restriction, en tout ou en partie, de votre accès aux services; et iii) le matériel ou les logiciels requis pour utiliser le site Web, la plateforme ou les services ou y accéder.
Toute modification que nous apportons aux présentes conditions d’utilisation entrera immédiatement en vigueur sur préavis. Ce préavis peut être donné par tout moyen, y compris notamment en le publiant sur le site Web ou la plateforme. Veillez à consulter souvent le site Web pour bien connaître la plus récente version des présentes conditions d’utilisation. L’utilisation des services après le préavis d’une modification des présentes conditions constitue une acception de cette modification.
2. Admissibilité
En adhérant aux services, vous déclarez et garantissez que vous êtes i) un résident canadien et ii) que vous avez atteint l’âge de la majorité de votre territoire de résidence. Sinon, vous ne pouvez en aucun cas et pour aucune raison utiliser les services. Nous nous réservons le droit de modifier nos critères d’admissibilité en tout temps.
3. Adhésion et responsabilités
Si certains éléments des services sont publics, d’autres nécessitent que vous adhériez aux services en créant un compte (un « compte »). Vous êtes seul responsable de l’exactitude de l’adresse courriel associée à votre compte et de sa mise à jour, puisque c’est le seul moyen dont nous disposons pour communiquer avec vous à propos de votre compte et de votre utilisation des services. Vous vous engagez à ne pas i) usurper intentionnellement l’identité d’une autre personne en utilisant son nom ou son adresse courriel ou ii) utiliser une adresse courriel pour laquelle vous n’avez aucune autorisation. Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe d’adresse courriel et ne devez jamais publier, distribuer ou afficher les justificatifs d’ouverture de votre compte. Vous êtes également tenu de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
4. Vos informations
a) Aperçu. Vous êtes seul responsable du contenu que vous ajoutez, créez, téléversez, soumettez, distribuez ou publiez sur les services. Vous déclarez que toutes vos informations (telles qu’elles sont définies ci-dessous), fournies ou générées par vous, sont exactes, complètes, à jour et conformes aux lois, aux règles et à la réglementation (collectivement, les « lois »). En outre, vous déclarez que toutes les informations que vous fournissez vous appartiennent et qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits d’autrui. S’entendent de « vos informations », toutes les informations que nous recueillons auprès de vous par l’intermédiaire des services (et qui sont décrites dans notre politique de confidentialité à la rubrique « Quels sont les renseignements personnels que nous recueillons? »).
En soumettant vos informations par l’intermédiaire des services, vous nous autorisez par les présentes à les utiliser, y compris notamment après la fermeture de votre compte ou des services, si nécessaire, 1) pour exploiter, fournir et améliorer le site Web, les services et nos activités (et celles de nos successeurs et ayants cause); 2) pour vous envoyer des documents marketing et promotionnels, avec votre consentement; 3) pour communiquer avec vos bénéficiaires ou votre exécuteur/liquidateur testamentaire en votre nom; et 4) à des fins d’audit.
Si vous travaillez avec a) un conseiller ou b) un employeur, un administrateur de régime, une compagnie d’assurance ou toute autre institution tierce (ce paragraphe b) collectivement, un « fournisseur partenaire ») pour vous donner accès aux services, vous nous autorisez en outre à partager vos informations avec votre conseiller ou fournisseur partenaire (selon le cas) aux mêmes fins.
Nous prenons très au sérieux la confidentialité et la sécurité de vos informations et avons intégré des mesures de confidentialité et de sécurité dans notre technologie et nos pratiques commerciales.
« Information publique » désigne tout contenu que vous ajoutez, créez, téléchargez, soumettez, distribuez ou publiez dans les sections publiques des services, telles que les commentaires sur blogue. En publiant une information publique dans les services, vous nous autorisez, par les présentes, à utiliser, à modifier et à reproduire le contenu (y compris les œuvres dérivées) dans le cadre des services et de nos activités (et de ceux de nos successeurs et ayants cause), y compris après la fermeture de votre compte ou la fin des services. Veuillez ne pas publier ni soumettre de contenu que vous ne voulez pas rendre accessible ni visible au grand public.
« Information globale » désigne les informations statistiques sur la manière dont vous utilisez les services ainsi que vos informations démographiques. En soumettant ou en générant une information globale par votre utilisation des services, vous nous autorisez, par les présentes, à utiliser cette information globale liée au site Web, aux services et à nos activités (et de ceux de nos successeurs et ayants cause), y compris après la fermeture de votre compte ou la fin des services. En termes clairs, l’information globale n’est pas une information d’identification personnelle et ne peut donc pas être liée à vous, à votre compte ou à votre navigateur Web.
Les autorisations qui nous sont accordées ci-dessus n’enfreignent en rien vos droits de propriété ou autres droits sur vos informations, sauf si vous y consentez par écrit. Vous serez toujours propriétaire de vos informations.
b) Sécurité. La sécurité et la confidentialité de vos informations sont d’une importance capitale pour nous. Les types d’informations que nous recueillons, ainsi que les raisons pour lesquelles nous les recueillons, la manière dont nous les protégeons et nos politiques de conservation et de suppression des données, se trouvent dans notre politique de confidentialité. Lorsque nous recueillons, conservons, consultons, utilisons ou divulguons vos informations, nous le faisons par systèmes et processus conformes aux exigences de confidentialité et de sécurité des informations des lois fédérales et provinciales applicables. Par conséquent, nous utilisons des protections administratives, physiques et techniques conformes aux normes sectorielles pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos informations. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d’un accès non autorisé, d’un piratage ou d’autres intrusions ni des problèmes de stockage ou du vol, de la suppression, de la corruption, de la destruction, des dommages ou de la perte de toute donnée ou information.
c) Conseiller. Si vous êtes un conseiller qui accède aux services au nom de votre client ou d’une autre entité, vous déclarez que vous avez le pouvoir i) d’ajouter, de créer, de téléverser, de soumettre, de distribuer ou de publier du contenu sur les services pour ce client ou cette entité et ii) de lier ce client ou cette entité aux autorisations établies à l’article 3.
5. Nos droits de propriété
Les informations, données, textes, photographies, vidéos, extraits sonores, publications et commentaires écrits, logiciels, scripts, graphiques et fonctions interactives générés, fournis ou rendus accessibles de toute autre manière sur ou par les services (collectivement, « notre contenu ») sont notre propriété ou celle de nos fournisseurs ou concédants de licence, et sont protégés par des droits d’auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets, des secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété et lois. Vous devez respecter et maintenir tous les avis de droits d’auteur, les informations et les restrictions de notre contenu auquel vous accédez par l’intermédiaire des services. Sous réserve des présentes conditions, nous vous accordons une licence mondiale, non exclusive, non transférable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser (c’est-à-dire de télécharger et de publier localement) notre contenu aux seules fins d’utilisation des services. L’utilisation, la reproduction, la modification, la distribution ou le stockage de notre contenu, à des fins autres que l’utilisation des services, sont expressément interdits sans notre autorisation écrite préalable. Vous ne devez pas vendre, louer, utiliser ou exploiter de quelque manière que ce soit notre contenu à des fins commerciales ou d’une manière qui violerait les droits d’une tierce partie, ni octroyer de licence. Nous nous réservons le droit a) de supprimer ou de modifier notre contenu à notre seule discrétion, en tout temps, sans préavis et pour quelque raison que ce soit (y compris notamment si nous pensons que vous avez enfreint les présentes conditions ou si nous recevons des réclamations ou des allégations de tiers ou d’autorités concernant ce contenu) ou b) de retirer notre contenu des services ou de le bloquer.
6. Utilisation acceptable
Comme condition d’utilisation des services, vous acceptez de n’utiliser les services qu’à des fins légales et de vous y conformer ainsi qu’à toutes les lois. Vous acceptez aussi de respecter la confidentialité et de protéger les informations des autres utilisateurs des services.
Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit, ni permettre à quiconque de le faire, soit a) prendre des mesures en lien avec ce qui suit; ou b) téléverser, télécharger, publier, soumettre ou distribuer notre contenu, de toute autre manière, ou faciliter la distribution de notre contenu, y compris notamment vos informations, sur nos services ou par leur intermédiaire, contenu qui :
a) comprend les documents d’identification ou les informations financières sensibles d’une autre personne;
b) enfreint un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d’auteur, un droit de publicité, un droit à la vie privée ou tout autre droit d’une autre personne ou entité, ou enfreint une loi ou une obligation contractuelle;
c) que vous savez être faux, trompeur, mensonger ou inexact;
d) intimider ou harceler toute personne ou entité, ou en usurper l’identité, y compris l’un de nos employés ou représentants;
e) constitue une publicité non autorisée ou non sollicitée, des pourriels ou des courriels de masse (« pollupostage »);
f) est illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, trompeur, frauduleux, délictuel, obscène, vulgaire, pornographique, offensant, blasphématoire, porte atteinte à la vie privée d’autrui, contient ou dépeint de la nudité, une activité sexuelle, ou est autrement inapproprié, comme nous le déterminons à notre seule discrétion.
Il vous est également interdit d’enfreindre ou de tenter d’enfreindre la sécurité des services ou de nos autres systèmes ou la sécurité du réseau, y compris notamment, comme suit :
a) accéder à des données qui ne sont pas destinées aux utilisateurs des services;
b) obtenir un accès non autorisé à un compte, à un serveur ou à tout autre système informatique;
c) s’engager, directement ou indirectement, dans l’exploration, le balayage ou le test de la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou dans la violation des mesures de sécurité ou d’authentification, ou tenter de le faire;
d) tenter de nuire au fonctionnement des services, de l’hôte ou du réseau des services, y compris notamment en soumettant, directement ou indirectement, notre contenu ou vos informations contenant des virus informatiques ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu ou destiné à perturber, endommager ou limiter le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunications, ou à y nuire, ou à endommager ou à obtenir un accès non autorisé à tout système, mot de passe, à toute donnée ou à une autre information de notre société ou d’un tiers;
e) envoyer des informations signalétiques modifiées, trompeuses ou fausses, y compris notamment par la « mystification » ou « l’hameçonnage »;
f) falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP.
7. Liens vers des sites Web de tiers
Vous pourriez être en mesure d’accéder à des sites Web, à des services ou à des ressources de tiers (collectivement, les « sites Web de tiers ») sur internet. À l’inverse, certains sites Web de tiers peuvent vous mener vers les services. D’aucune manière nous contrôlons les sites Web de tiers, et vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables du contenu, de la disponibilité, des fonctions, de l’exactitude, de la légalité, de la pertinence, de la publicité, des produits, des informations, de l’utilisation des informations des utilisateurs, des politiques et des pratiques en matière de sécurité ou de confidentialité, ou de tout autre aspect ou matériel des sites Web de tiers. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par l’utilisation du contenu ou en lien avec le contenu, ou en rapport avec la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur le site Web de tiers ou par lui. Nous vous invitons à consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de tout site Web tiers. Lorsque vous accédez à des sites Web de tiers, vous le faites à vos propres risques.
8. Traitement des paiements et facturation
a) Entreprise de traitement des paiements. Nous acceptons les paiements par carte de crédit de vos primes d’assurance par l’intermédiaire de notre entreprise tiers de traitement des paiements, Stripe https://stripe.com/ca/terms). Le traitement des paiements sera soumis aux conditions et aux politiques de confidentialité de Stripe, en plus des présentes conditions. Nous ne sommes pas responsables des erreurs de Stripe. Les conditions de votre paiement peuvent être déterminées par des ententes entre vous et votre société de carte de crédit. Si, par l’intermédiaire de Stripe, nous ne recevons pas vos paiements, vous acceptez de payer tout montant exigible sur demande.
b) Facturation. Tous les mois ou tous les ans, nous vous facturerons le tarif des produits que vous avez souscrits (en plus des taxes applicables) sur la carte de crédit que vous nous aurez indiquée. Vous reconnaissez que les frais associés à votre produit souscrit sont automatiquement facturés à chaque date de renouvellement, à moins que vous n’annuliez ce produit souscrit. Vous acceptez que des frais récurrents vous soient facturés automatiquement par nous, sans autre autorisation de votre part, jusqu’à ce que vous nous donniez un préavis (dont la réception doit être confirmée par nous), indiquant que vous avez mis fin à cette autorisation ou que vous souhaitez modifier les informations relatives à votre carte de crédit. Cet avis n’aura aucune incidence sur les frais soumis avant que nous ayons pu raisonnablement agir. Pour mettre fin à votre mode de paiement ou le modifier, connectez-vous à votre compte, allez à la rubrique « facturation » et modifiez les informations relatives à votre carte de crédit.
c) Informations à jour requises. Vous êtes responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations relatives à votre carte de crédit. Si votre carte de crédit est expirée, nous pouvons essayer de communiquer avec vous pour mettre à jour vos informations de paiement en utilisant l’adresse courriel principale associée à votre compte. Vous acceptez de nous informer rapidement, ainsi que la société émettrice de votre carte de crédit, si votre carte de crédit est annulée (par exemple, en cas de perte ou de vol) ou si vous avez connaissance d’une atteinte potentielle à la sécurité. Vous acceptez que nous continuions à porter les frais de service au solde de votre carte de crédit (par Stripe), à moins que vous n’ayez résilié le produit souscrit ou que vous nous demandiez d’utiliser une autre carte de crédit avant la fin de la période de facturation applicable. Nous comprenons que des erreurs peuvent se produire et nous accordons un délai de grâce de 30 jours pour les paiements en souffrance. Pour régler rapidement un paiement en souffrance, allez à la rubrique « facturation » et suivez les instructions pour effectuer votre paiement.
d) Tarif des produits souscrits. Une fois que vous avez souscrit un produit, votre tarif est immobilisé pour la durée de la police que vous avez souscrite; cependant, nous ne pouvons pas garantir un tarif comparable au moment du renouvellement.
9. Annulation et suspension
a) Annulation. Vous continuerez de recevoir une facture jusqu’à ce que vous annuliez le produit que vous avez souscrit. Vous devez annuler votre produit souscrit 10 jours avant le début d’une nouvelle période de renouvellement, afin d’éviter que les tarifs de cette nouvelle période ne soient portés au solde de votre carte de crédit. Nous ne rembourserons pas les frais de service récemment facturés (passés ou actuels) avant une telle annulation. Vous pouvez annuler votre compte ou votre utilisation et votre accès aux services, en tout temps, en communiquant avec nous conformément aux conditions de la politique de confidentialité. Cette annulation entrera en vigueur conformément aux conditions du produit que vous avez souscrit. Toutes les dispositions des présentes conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation resteront en vigueur, y compris notamment, les licences relatives aux informations de base, aux informations publiques ou aux informations globales, les dispositions relatives à la propriété, les dénis de garantie, l’indemnité et la limitation de la responsabilité.
b) Suspension. Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement votre compte ou votre accès aux services, avec ou sans préavis, et sans responsabilité envers vous, si nous estimons, à notre seule discrétion :
i) que vous avez enfreint les présentes conditions d’utilisation ou les conditions du produit que vous avez souscrit;
ii) qu’une information que vous avez fournie est fausse, inexacte, périmée ou incomplète;
iii) que vous, ou toute autre partie, obtenez un accès non autorisé à notre site Web ou à tout autre de nos systèmes ou informations.
Ces suspensions seront d’une durée que nous pourrons raisonnablement juger nécessaire, afin de procéder à une enquête approfondie sur l’activité suspendue. Toute suspension n’aura aucune incidence sur les conditions des produits souscrits.
10. Déni de garantie
Bien que nous fassions tout notre possible pour que nos services soient à jour et exacts, les services (y compris notamment l’ensemble du contenu, des informations, des fonctions et du matériel) sont fournis « tels quels », « selon leur disponibilité » et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, notamment, toute garantie implicite découlant d’un mode d’exécution ou de l’usage commercial, toute garantie implicite de titre, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier, ou toute garantie concernant la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence, l’utilité ou la fiabilité de tout avis, conseil ou autre contenu, toutes ces garanties étant expressément exclues. Nous, et nos administrateurs, employés, agents, fournisseurs, partenaires et fournisseurs de contenu, ne garantissons pas que : a) les services seront opportuns, sûrs, exempts de piratage ou d’autres intrusions, ininterrompus, exempts d’erreurs ou disponibles en tout temps ou en tout lieu; b) tout défaut ou toute erreur sera corrigé(e); c) tout contenu ou logiciel disponible sur les services ou par eux est exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles; ou d) les résultats de l’utilisation des services répondront à vos exigences ou à vos attentes. Vous utilisez les services à vos propres risques. Si vous n’êtes pas satisfait des services, votre seul recours est de cesser de les utiliser.
Sauf dans les cas prévus par la loi applicable en matière de protection des consommateurs, nous ne serons en aucun cas responsables des pertes ou dommages causés par la confiance que vous accordez aux informations ou aux documents obtenus par le site Web ou de sites Web de tiers, ou par la confiance que vous accordez à un produit ou service obtenu par un site Web de tiers. Vous êtes seul responsable de l’évaluation de l’exhaustivité, de l’exactitude ou de l’utilité de tout avis, conseil, résultat, de toute information ou de tout matériel accessible sur le site Web ou obtenu sur le site Web de tiers. Veuillez demander l’avis de professionnels pouvant évaluer tout avis, conseil, produit, service, matériel ou toute autre information, le cas échéant. Aucune information ni aucun conseil, avis, résultat, matériel, qu’il soit verbal ou écrit, obtenu par vous par les services, ne créera de garantie qui ne soit pas expressément mentionnée aux présentes.
11. Nous ne sommes pas des professionnels agréés de la santé, de la médecine, du droit ou de la finance
Nous sommes un distributeur d’assurances autorisé; cependant, nous ne sommes pas un fournisseur de soins de santé agréé ni des professionnels de la médecine, un cabinet d’avocats ou une société de conseils financiers. Par conséquent, nous n’offrons donc aucun conseil médical, juridique ou financier non lié à l’assurance. En outre, à l’exception des conseils en assurance, nos employés n’agissent pas en tant que fournisseurs de soins de santé, professionnels de la médecine, avocats ou conseillers financiers et ne donnent aucun conseil juridique, comptable, financier, fiscal ou médical personnalisé. Vous comprenez que tout commentaire ou toute information sur le site Web, ou par les services, ne doit pas être considéré comme un conseil professionnel. Les services ne sont pas, et ne doivent jamais être, se substituer à l’avis de conseillers agréés. Il nous est interdit de vous donner tout type de conseil, d’explication, d’avis ou de recommandation concernant a) les diagnostics possibles, les conditions médicales, les traitements médicaux, l’espérance de vie ou les pronostics; b) les droits juridiques, les recours, les défenses, les options, le choix des formes ou des stratégies; ou c) tout type de conseil, d’explication, d’avis ou de recommandation concernant les placements financiers possibles ou les stratégies autres que les produits d’assurance.
À l’exception du contrat du produit que vous avez souscrit, les informations ou documents que vous obtenez ou recevez de nous, de nos employés, de nos sous-traitants, de nos partenaires, de nos commanditaires, de nos annonceurs, de nos concédants de licence ou de toute autre personne sur les services ou par ceux-ci ne sont fournis qu’à titre indicatif. Toutes les informations d’ordre médical proviennent de professionnels et d’organisations de la santé indépendants. Par les présentes, vous acceptez que toute information sur les services, qui vous est fournie ou à laquelle vous accédez, de temps à autre, ou obtenue ou fournie par l’intermédiaire des services, n’est pas élaborée ni fournie par nous en tant que conseil en placement et ne sera pas utilisée ni traitée par vous comme tel.
12. Indemnisation
Vous devez nous défendre, nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos sociétés affiliées et chacun de nos employés, sous-traitants, administrateurs, fournisseurs et représentants respectifs, de toutes les responsabilités, réclamations et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, qui découlent ou sont liées à votre utilisation ou mauvaise utilisation des services, de notre contenu ou de vos informations, ou à l’accès à ceux-ci, à la violation des présentes conditions ou à la violation, par vous ou par un tiers utilisant votre compte ou votre identité, des services, d’un droit de propriété intellectuelle ou d’un autre droit d’une personne ou entité. Nous nous réservons le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement visée par vos obligations d’indemnisation, auquel cas vous nous aiderez et collaborerez avec nous pour faire valoir toute défense disponible.
13. Limitation et responsabilité
Nous n’avons pas de relation particulière ni d’obligation fiduciaire à votre égard. Vous nous dégagez de toute responsabilité en cas de divulgation de vos informations, y compris notamment vos informations sécurisées.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas nous, nos sociétés affiliées, ni aucun de nos ou de leurs administrateurs, employés, agents, partenaires, fournisseurs ou fournisseurs de contenu respectifs, ne seront responsables envers vous ou envers vos délégués, héritiers, successeurs ou votre succession pour a) tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif, compensatoire, dommages-intérêts exemplaires ou punitifs qui sont liés, directement ou indirectement, à i) l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser les services, notre contenu, les documents et les fonctions connexes, ii) l’accès non autorisé ou à la perte, la corruption ou la modification de vos informations, données, transmissions, contenu ou autres informations, iii) tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre (quelle qu’en soit la source), iv) les déclarations ou la conduite d’un tiers sur les services ou lors de leur utilisation, v) nos actions ou omissions sur la base des informations liées à votre compte ou à votre carte de crédit et de toute modification apportée à ces informations ou des avis reçus à ce sujet, vi) votre incapacité à protéger la confidentialité de vos informations ou de tout mot de passe ou droit d’accès à votre compte, vii) les actes ou omissions d’un tiers utilisant ou intégrant les services ou viii) toute autre question relative aux services, y compris notamment la perte de revenus, de bénéfices anticipés, de clientèle, d’activités, d’utilisation, de données, de ventes, le coût de services de remplacement ou d’autres pertes intangibles (quelle qu’en soit la cause), même si nous ou notre représentant avons été informés de l’éventualité de tels dommages; ou b) tout dommage direct dépassant (dans l’ensemble) les frais qui nous ont été payés, pour les services en question, au cours de la période de trois (3) mois précédente.
14. Règlement des différends
Les présentes conditions d’utilisation et toute mesure y afférente sont régies et interprétées conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables, sans tenir compte des principes des conflits de lois. Les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Toronto (Ontario).
15. Divers
a) Intégralité de l’entente. Les présentes conditions et toutes les autres ententes et politiques expressément intégrées par renvoi, chacune pouvant être modifiée par nous conformément à ses conditions, de temps à autre, constituent ensemble l’intégralité de l’entente entre vous et nous et régissent votre utilisation des services et remplacent toutes les communications et toutes les ententes passées ou contemporaines, de quelque nature que ce soit, entre vous et nous en ce qui concerne les services. En cas de conflit entre les ententes ou les politiques intégrés par renvoi et les présentes conditions, ces dernières prévaudront et, en cas de conflit entre les conditions de votre produit souscrit et les présentes conditions, ce sont les conditions du produit souscrit qui prévaudront.
b) Libellé des articles. Tout libellé, sous-titre ou titre d’article contenu dans les présentes conditions d’utilisation n’est ajouté qu’à des fins de commodité et ne définit ni n’explique en aucune façon un article ou une disposition des présentes.
c) Force majeure. Nous ne serons pas responsables de tout manquement à nos obligations au titre des présentes conditions, si ce manquement résulte d’une cause échappant à notre contrôle raisonnable, y compris notamment une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou une panne de communication.
d) Renonciation et dissociabilité. Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à notre droit de l’appliquer ultérieurement ou toute autre partie des présentes conditions. La renonciation au respect de la législation dans un cas précis ne signifie pas que nous renoncerons au respect de la législation à un moment donné dans l’avenir. Pour que toute renonciation au respect des présentes conditions soit exécutoire, nous devons vous fournir un avis écrit de cette renonciation par l’un de nos représentants autorisés. Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable ou invalide, elle sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire pour que les présentes conditions restent pleinement en vigueur et applicables.
e) Cession. Les présentes conditions d’utilisation ne peuvent pas être cédées, transférées ou faire l’objet d’une sous-licence de votre part, sauf sur notre consentement préalable. Nous pouvons céder, transférer ou transmettre les présentes conditions d’utilisation à un tiers sans vous en avertir.
f) Aucune relation. Les présentes conditions ne créent aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise ou d’emploi et aucune des parties n’a le pouvoir de lier l’autre à quelque titre que ce soit.
g) Préavis. Sauf indication contraire dans les présentes conditions, tous les préavis au titre des présentes conditions se feront par écrit et seront réputés avoir été dûment donnés i) lorsque la réception est confirmée par voie électronique, si elles sont transmises par courriel; ii) lorsqu’elles sont reçues, si elles sont remises en mains propres ou envoyées par courrier recommandé, avec accusé de réception; ou iii) le jour suivant leur envoi, si elles sont envoyées pour livraison le jour suivant ou par un service de livraison le lendemain reconnu. Si vous souhaitez communiquer avec nous au sujet du site Web, des services ou des présentes conditions d’utilisation, veuillez consulter nos coordonnées sur le site Web.